Recherche simple dans la jurisprudence administrative

Juridiction

Sélectionner la juridiction recherchée via le menu déroulant en cliquant sur la flèche descendante de la case correspondante. Un seul choix est autorisé.

Numéro de décision

Saisir le numéro d'enregistrement de la requête (saisie sans point ni tiret). Quand on en dispose, l’interrogation par le numéro de décision est le moyen le plus sûr et le plus direct pour accéder à la décision recherchée.

Ce numéro comporte six caractères depuis les années 1990 pour les décisions du Conseil d'Etat (cinq caractères auparavant), neuf caractères pour les Cours administratives d'appel et doit être précédé de la lettre C pour les décisions du Tribunal des conflits.

Exemples :

Date de la décision

Il s'agit de la date de lecture de la décision. L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; sinon, , la saisie de l'année (en 4 caractères) se fait manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité. Sont autorisées les saisies suivantes : Date complète : jour - mois – année ou Date incomplète : mois - année OU année seule.

Période de (1 à 2) 

Pour renseigner une période, cocher la case correspondante. 

Etendue de la recherche

Décisions figurant au recueil

Pour  ne sélectionner que les décisions figurant au recueil Lebon, cocher la case correspondante.

Décisions ne figurant pas au recueil

Pour ne sélectionner que les décisions ne figurant pas au recueil Lebon, cocher la case correspondante.

Mots recherchés

  • L'écriture des mots peut se faire en majuscules ou minuscules, accentuées ou désaccentuées, au singulier ou au pluriel. Le moteur de recherche de Légifrance utilise la lemmatisation d’une forme d’un mot qui consiste à en prendre sa forme canonique. Exemple : l’adjectif social t donnera en réponse social, sociale, sociales, sociaux.
  • Sont  également utilisables la troncature * à droite et  la troncature * à gauche. 
Recherche par numéro ECLI

Parmi les mots recherchés, il est possible de saisir le numéro ECLI (identifiant européen de la jurisprudence ou European Case Law Identifier). C'est un numéro unique attaché à chaque décision de justice rendue par les juridictions nationales suprêmes et reconnu au niveau européen.

Affiché en entête des décisions du Conseil d'État, le numéro ECLI comporte cinq parties : l’abréviation « ECLI », le pays (FR pour la France), la juridiction, l’année de la décision (4 chiffres) et le numéro d’ordre (lui-même composé de 3 parties séparées d’un point : l’année, le numéro de la décision et le type de décision).

Le code CE seul n’est pas utilisé. Formation et code juridiction selon les formations de jugement du Conseil d'Etat :

Assemblée  CEASS
Ordonnance  CEORD
Section du contentieux  CESEC
Sous section jugeant seule  CESJC
Sous-sections réunies  CESSR

Le numéro d'ordre est également composé de deux parties : la première partie correspond au numéro de la décision (issu du numéro de requête qui figure dans l'entête de la décision), puis séparé par un point, on trouvera la seconde partie correspondant à la date de lecture de la décision au format AAAAMMJJ.

Par exemple : la décision du Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 1er mars 2013, n° 355099 aura comme ECLI ECLI:FR:CESSR:2013:355099.20130301.

Toutes les décisions du Conseil d’Etat versées depuis le 1er juillet 2012 et interrogeables par l’accès à la « jurisprudence administrative » comportent un ECLI.