Article 16-2
Créé par Loi 94-653 1994-07-29 art. 1 I, II, art. 3 JORF 30 juillet 1994
Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 JORF 30 juillet 1994
Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 JORF 30 juillet 1994
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.