LOI no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)



LOI
Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

NOR: MENX9100082L
Version consolidée au 03 juillet 1992

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.

Article 3

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 4

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Sont abrogés :

- les articles 418, 422, 422-1, 422-2, 423-1, 423-2, 423-5 et 425 à 429 du code pénal ;

- les articles 1er à 16 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles ;

- la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique ;

- l'article 1er de la loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle ;

- la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle ;

- la loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951 concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire ;

- la loi n° 52-300 du 12 mars 1952 réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure ;

- la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;

- la loi n° 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur ;

- la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur ;

- la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention ; - la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales, à l'exception de son article 36 ;

- la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 ;

- la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets, faite à Munich le 5 octobre 1973 ;

- la loi n° 77-684 du 30 juin 1977 concernant l'application de la convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire), faite à Luxembourg le 15 décembre 1975 ;

- la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention ;

- la loi n° 84-500 du 27 juin 1984 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée ;

- les articles 1er à 51, 53, 55 à 66 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

- l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

- la loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle ;

- la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets ;

- les articles 1er à 19, 21 à 47 et 49 à 54 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle ;

- la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY.

Travaux préparatoires : loi n° 92-597.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2243 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 2606 ;

Discussion et adoption le 16 avril 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 301 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 335 (1991-1992).

Discussion et adoption le 15 mai 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2708 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 2730 ;

Discussion et adoption le 5 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 392 (1991-1992) ;

Rapport oral de M. Jacques Thyraud ;

Discussion et adoption le 15 juin 1992.