LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - Article 21 | Legifrance

LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - Article 21

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LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 365 (V)
Modifie Code civil - art. 372 (V)

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